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PACS en mairie depuis le 1er novembre

Publié le 9 novembre 2017 - Thème : Votre Mairie

Qui peut se pacser ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :
entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;

si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

L’enregistrement du PACS se fait à la mairie de votre domicile sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil.

Documents à fournir :

  • Acte de naissance (extrait avec filiation) de moins de 3 mois des futurs partenaires à demander à la Mairie du lieu de naissance,
  • Pièces d’identité : carte d’identité ou passeport ou titre de séjour (photocopie).
    L’original sera à présenter le jour du rendez-vous.
  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et attestation sur l’honneur de non lien de parenté, non alliance et de résidence commune : Cerfa téléchargeable ICI.
  • Une convention de PACS (en un seul original) qui peut simplement indiquer : « Nous, Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, concluons un PACS régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil ».
    Un modèle plus complet est disponible sur le site de service-public.fr cliquez ici. Pour un conseil juridique, adressez-vous à un notaire ou avocat.

    Renseignements et contact pour prise de rendez-vous auprès du service Etat-Civil
    Courriel : etat.civil
    Tél. 05 61 87 80 03.
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