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Appel à candidatures pour l’exploitation d’un espace de restauration sous la halle à la volaille

Publié le 12 avril 2019 - Thème : Votre Mairie

1) Objet du présent cahier des charges

La commune recherche un occupant pour exploiter un restaurant éphémère proposant une restauration rapide et de qualité, avec débit de boissons dans les conditions prévues ci-dessous. L’occupation de l’espace public sera concédée pour la saison estivale 2019. Le bien constituant une dépendance du domaine public, l’occupation est consentie à titre onéreux, précaire et révocable. La signature de la convention vaut l’acceptation du présent cahier des charges.

2) Caractéristiques essentielles de l’occupation

a) Descriptif du lieu occupé
L’espace retenu pour le projet est situé sous la halle à la volaille, bâtiment de la fin des années 60 bâti sur pilotis. Cet espace situé en zone inondable dénué de tout aménagement dispose d’une vue sur les Gages.

b) Durée de la convention d’occupation
La convention d’occupation est accordée pour la saison estivale 2019 à titre précaire et révocable. L’occupation est consentie les jeudi midi et soir, vendredis soir, samedis soir et dimanches midi et soir du 1er juin 2019 au 29 septembre 2019. Cette convention ne confère aucun droit à la propriété commerciale, ni à indemnité d’éviction.

La convention prendra fin à son échéance. Elle ne pourra faire l’effet d’aucune prolongation, prorogation, ni tacite reconduction.

La collectivité pourra résilier à tout moment la présente convention :

  • Pour un motif d’intérêt général, avec un préavis de 3 mois adressé en lettre recommandé avec accusé de réception ou délivré par acte d’huissier.
  • Pour manquement de l’occupant à l’une de ses obligations. Dans ce dernier cas, la convention sera considérée comme résiliée un mois après mise en demeure adressée à l’occupant et restée sans effet.

    En fin d’occupation, pour quelque cause que ce soit, l’occupant devra libérer les lieux.

    c) Redevance
    L’occupant devra verser une redevance selon la délibération en vigueur soit 1.21 € TTC par m² et par mois.

    d) Impôts et taxes Le bénéficiaire acquitte directement les impôts et taxes de toute nature auxquels il peut être assujetti du fait de l’occupation et de l’exploitation des biens concédés

    e) Assurances
    Le bénéficiaire devra certifier avoir contracté auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables, les contrats d’assurances responsabilité civile, multirisque et perte d’exploitation.
    Les contrats d’assurances souscrits devront préciser que la commune ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du bénéficiaire même pour défaut d’entretien ou de surveillance des espaces concédés.

    f) Etat des lieux d’entrée et de sortie
    La commune déterminera le cas échéant les travaux de remise en état à exécuter à la charge du bénéficiaire

3) Charges et conditions

a) Caractère personnel de la convention
La présente convention d’occupation privative du domaine public a un caractère personnel et ne peut faire l’objet d’aucune transmission ou cession ni totale, ni partielle, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. De la même manière elle ne peut faire l’objet d’une sous traitance.

b) Installation, aménagements et travaux
Il appartiendra au bénéficiaire de veiller à la compatibilité de l’espace cuisine par rapport à l’activité qu’il compte développer. Si selon le bénéficiaire des aménagements spécifiques s’avèrent nécessaires, il devra la mentionner dans sa proposition. En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de dommages aux biens et aux personnes liés à l’activité du bénéficiaire.

Le bénéficiaire ne pourra réaliser aucun travaux d’aménagement ou construction ni aucun travaux susceptibles de modifier la structure du bâtiment.

Les divers aménagements devront être effectués en tenant compte du caractère naturel du site. Le choix du mobilier sera soumis à l’accord préalable de la commune.

L’exploitant fera installer à sa charge les compteurs de fluide qui lui seront nécessaires et règlera les frais liés à leur installation.

c) Entretien des locaux occupés et des équipements, réparations, améliorations
Le bénéficiaire est tenu d’exécuter les réparations dites locatives et tous les travaux pour maintenir les locaux attribués en bon état d’entretien et d’usage. Il répond de toutes les détériorations survenues par suite d’abus de jouissance de son fait ou du fait de sa clientèle.
Le bénéficiaire se charge du nettoyage des lieux occupés.
En cas de défaillance la commune se réserve le droit de faire exécuter tous les travaux rendus nécessaires et ce, aux frais de l’occupant.
Le bénéficiaire accepte, sans pouvoir prétendre à indemnité à quelque titre que ce soit, tous travaux et modifications que la commune décide d’exécuter dans les espaces concédés. En accord avec le bénéficiaire, la commune s’efforcera de prévoir l’exécution des travaux en fonction des jours de fermeture de l’espace de restauration. Toutefois si la durée des travaux excède une semaine et perturbe de façon grave l’exploitation, la commune peut, à la demande du bénéficiaire, apporter des aménagements aux conditions financières de la convention d’occupation.

d) Fermeture D’une manière générale l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni diminution de la redevance en cas de fermeture du site occupé pour quelque cause que ce soit ( inondation par exemple)

4) Conditions d’exploitation

a) Non exclusivité de l’activité de restauration au sein du site.
Il est précisé que lors de la tenue de manifestations sous la halle à la volaille, la commune autorisera la présence d’activités concurrentes. Cette possibilité sera limitée à 3 évènements sur la période.

b) Licences, autorisations diverses, observation des lois, règlementation et mesures de police.
Il incombe au bénéficiaire de produire les documents attestant qu’il satisfait à toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exploitation concédée et notamment celles concernant les licences.
La perte, à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, de la licence de débits de boissons ou de toute autre autorisation administrative ou autre sous-tendant l’exploitation du commerce, emportera résiliation de plein droit de la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toute disposition législative ou règlementaire applicable à son activité, ainsi qu’à toutes les prescriptions relatives à l’exploitation des lieux, et qu’à toutes consignes, générales ou particulières, permanentes ou temporaires, qui seraient mises en vigueur par la commune.

En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra réclamer à la commune une indemnité ou une réduction de redevance, pour le motif que son activité commerciale subirait une entrave quelconque du fait des lois , règlements ou consignes visés.

c) Ouverture des lieux
L’espace de restauration sera ouvert au public les jeudis midi et soir, les vendredis soir, samedi soir et dimanche midi et soir. Le bénéficiaire est responsable de l’ouverture et de la fermeture des lieux mis à sa disposition. _ Leur accessibilité doit rester permanente aux services de la commune pour des motifs de sécurité. La fermeture du site doit être réalisée à 23 heures maximum sauf dérogation qui devra faire l’objet d’une autorisation municipale préalable

d) Charges en matière d’exploitations des lieux.

  • Stockage des ordures ménagères Le bénéficiaire devra se charger du stockage des ordures ménagères dans des poubelles fermées, ne débordant pas et lavées régulièrement. Le bâtiment ne disposant pas de local pour les poubelles, le bénéficiaire veillera à l’évacuation des containers selon le rythme imposé par la Communauté de Communes du Volvestre. L’occupant ne pourra en aucun cas utiliser les poubelles implantées sur le site pour y déposer ses ordures.
  • Hygiène
    Le bénéficiaire s’engage à se conformer strictement aux règles d’hygiène en vigueur, et ce, en toute matière.
  • Nuisances
    Le bénéficiaire s’engage à veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée et respectera la législation sur le bruit. Les concerts et autres diffusions musicales devront stopper à 23h sauf dérogation qui devra faire l’objet d’une autorisation municipale préalable. Toute activité de cuisine générant des odeurs trop importantes ou de la fumée sont interdites.
  • Sécurité
    L’utilisation du gaz est formellement interdite.

    e) Qualité des prestations
    Le bénéficiaire devra veiller à respecter à tout moment le type, la gamme de prestations proposées dans son projet. Il devra également veiller à la qualité et la fraicheur des produits utilisés pour la préparation de ses plats.

    f) Contrôle de qualité
    La commune se réserve le droit de contrôler à tout moment la qualité des prestations offertes et la bonne exploitation commerciale des espaces concédés. Le bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel, notamment les règles d’hygiène et de sécurité.

    g) Concertation avec le voisinage
    Une concertation avec le voisinage devra être organisée par les titulaires de la présente autorisation d’occuper le domaine public et comportera obligatoirement 2 réunions de concertation avec les voisins ( une avant le lancement de la saison et une à l’issue).

5) Pièces constitutives du dossier de candidature

a) Contenu du dossier de candidature

i) Une note de présentation détaillée sur le projet évoquant notamment :

  • La prise en compte de la thématique environnementale dans les modalités d’aménagement ainsi que dans les modalités d’exploitation
    - Le type et la gamme de prestations (menus, cartes, formules,…) la gamme des prix
  • La mise en valeur des produits locaux
  • Le type de mobilier envisagé
  • La prise en compte des nuisances (sonores notamment) constatées à l’évaluation de la 1ère année de fonctionnement et/ou la prise en compte des nuisances potentielles

    ii) Des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat
  • Viabilité économique du projet : compte de résultat prévisionnel
  • Moyens humains mis à disposition
  • Production des licences et des éléments administratifs relatifs à l’activité (Kbis, attestations d’assurance,)

    iii) Des références dans une activité similaire
    _ iv) Une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat justifiant
  • Qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
  • Qu’il n’a pas fait l’objet, au cours de ces 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au casier n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1, L 125-3 du code du travail.
  • -* v) Un engagement du bénéficiaire de fournir à l’issue de la saison un bilan d’activité faisant état de la fréquentation sur le site, des animations proposées, etc

    b) Date et modalités de remise des dossiers
    Les candidats à l’occupation de ce lieu devront présenter leur dossier à la mairie de Carbonne avant le vendredi 10 mai 2019 à 17h.

    L’enveloppe portera l’adresse et les mentions suivantes :
    Commune de CARBONNE
    APPEL A CANDIDATURES POUR L’EXPLOITATION D’UN ESPACE DE RESTAURATION SOUS LA HALLE A LA VOLAILLE

6) Attribution

La commune se déterminera pour choisir le bénéficiaire de la convention d’occupation au regard des critères ci-après :
Adéquation de la réponse apportée dans la note de présentation
Capacités professionnelles, techniques et financières
Références

Contact : Martin Sandrine- Directrice Générale des Services- 05-61-87-80-03

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