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Élections - Vote par procuration

Publié le 7 juin 2021 - Thème : Votre Mairie

D&ecute;plier/ReplierQui peut donner procuration ?

Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs.
Il n’est plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il est impossible de participer au scrutin (art. L. 71).

D&ecute;plier/ReplierÀ qui peut-on donner procuration ?

Les électeurs inscrits sur une liste électorale communale peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule établie en France (art. L. 73).
Un mandataire peut donc être porteur :

  • soit d’une seule procuration établie en France ; soit d’une seule procuration établie à l’étranger (dans un consulat) ;
  • soit d’une procuration établie à l’étranger et d’une procuration établie en France ;
  • soit de deux procurations établies à l’étranger.
Augmentation temporaire du nombre de procurations autorisées pendant l’épidémie de Covid-19

Pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021, la dérogation de mars 2020 s’applique :
Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.

D&ecute;plier/ReplierDémarches

Pour donner procuration, l’électeur a deux possibilités :

Première possibilité :

La nouvelle procédure partiellement dématérialisée "Maprocuration".
Dans ce cas, il faut :
  1. Effectuer la demande de procuration en ligne (depuis un ordinateur ou un smartphone) sur le site maprocuration.gouv.fr
  2. Se rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour valider son identité (muni d’un titre d’identité et de la référence de dossier)
  3. L’électeur est informé par courriel dès que la mairie a validé son inscription.

Deuxième possibilité :

Se rendre en personne, muni de sa pièce d’identité
  • dans un commissariat de police (où qu’il soit),
  • ou une gendarmerie (où qu’elle soit),
  • ou le tribunal de proximité de Muret (ci-dessous, à télécharger, les horaires des permanences).

La personne qui donne procuration doit remplir un formulaire et peut choisir :

  • Soit d’utiliser le formulaire en ligne (Cerfa n° 14952*02) disponible sur le site service-public.fr).
    Il faut le remplir et l’imprimer (sur deux feuilles, pas de recto/verso), puis le remettre en personne à la gendarmerie ou au commissariat ou dans un lieu accueillant du public défini par arrêté préfectoral.
  • Soit de remplir à la main le formulaire papier à télécharger ici ou disponible à la gendarmerie ou à la police ou dans un lieu accueillant du public défini par arrêté préfectoral.

À savoir : Pour établir une procuration, la présence du mandant est indispensable. En cas de maladie ou d’infirmité grave, les Officier de Police Judiciaire ou leurs délégués peuvent se déplacer à domicile (ou dans un établissement spécialisé, par exemple, un EHPAD). Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou de tout autre justificatif attestant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.
Les personnes qui font l’objet de mesures de confinement, de quarantaine, ou d’une prescription médicale de maintien à domicile peuvent également demander à une autorité habilitée de se déplacer dans le lieu où elles résident.

D&ecute;plier/ReplierPermanences des Gendarmeries

  • Rieux-Volvestre :
    Lundi de 8h à 12h
    Mercredi de 14h à 18h
  • Montesquieu-Volvestre :
    Mercredi de 16h à 18h
    Vendredi de 16h à 18h
  • Saint-Sulpice
    Lundi de 14h à 18h
    Vendredi de 8h à12h
  • Carbonne
    Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h
    Dimanche 9h à 12 h/ 15h à 18h

Attention : la démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration.

Pour plus d’informations : service-public.fr

Les documents attachés

Formulaire vote par procuration - cerfa N°14952-02-2

Document PDF - 493.5 ko - Publié le 1er avril 2021
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Tribunal de Muret horaires de permanences pour les procurations

Document PDF - 261.3 ko - Publié le 3 juin 2021
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