Le Code des marchés Publics aujourd’hui abrogé (article 133) prévoyait que les acheteurs étaient tenus de publier chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires (Arrêté du 21 juillet 2011), au cours du premier trimestre de chaque année.
Toutefois l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a amorcé la réforme de la commande publique, et a été complétée par le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Cette réforme a conduit à l’abrogation, au 1er avril 2016, de l’ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006.
L’obligation de publication a donc disparu à compter de cette date (1er avril 2016), au profit de l’apparition de la notion de « données essentielles des marchés » au sein de l’article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Les acheteurs ont jusqu’au 1er octobre 2018 au plus tard pour offrir, sur leur profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de chacun de leurs marchés publics. L’entrée du Code de la Commande Publique à la date du 1er avril 2019 confirme la mise à disposition des données essentielles par l’acheteur, et son Article R.2196-1 entérine la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de publier, au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente.
Ainsi, le tableau ci-après récapitule les marchés publics signés au titre de l’année 2020, classés de manière chronologique, par type, par procédure et par tranche.
Tranche | Type | Objet du marché | Conseil municipal ou arrêté | Attributaire(s) |
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90 000 à 5 349 999.99 | MAPA | Création d’un piétonnier et busage du fossé- Route de Longages (RD 62) | 07/12/2020 | Société en nom Collectif, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD 38 chemin du Chapitre, BP 92313, 31023 Toulouse Cedex 1 |
90 000 à 5 349 999.99 | MAPA | Travaux de renouvellement du réseau d’eau potable-Route du Lançon (RD627) | 20/03/2020 | "E.T.P.M. SAS 17 Chemin des Pierres 31150 Bruguières" |
90 000 à 5 349 999.99 | MAPA | Travaux d’installation, extension, évolution, fourniture, mise en service et maintenance de réseau d’interconnexion | 16/04/2020 | "SCOPELEC - AGENCE DE TOULOUSE 18, Rue du Negoce 31650 Saint-Orens-de-Gameville" |
Tranche | Type | Objet du marché | Conseil municipal ou arrêté | Attributaire(s) |
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<90 000 | MAPA | "Fourniture et livraison de matériel d’irrigation " | 14/12/2020 | "PROSJET IRRIGARONNE SAS Agence de Toulouse 94 Rue des Lacs 31150 Lespinasse" |
<90 000 | MAPA | Fourniture et acheminement Électricité - "Électricité bleu" | 17/11/2020 | SA TOTAL DIRECT ENERGIE 2 bis rue louis Armand 75015 Paris |
> Seuil formalisé | AO/ ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE | Confection, fourniture et livraison de repas en liaison froide à destination de deux restaurants scolaires | 28/12/2020 | "CRM-Centrale de Restauration Martel Z.A Bel Air 605 Rue des Artisans 12 000 Rodez |
Tranche | Type | Objet du marché | Conseil municipal ou arrêté | Attributaire(s) |
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< 25 000 | Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (article R.2122-8 du Code de la Commande publique) | Mission d’optimisation de la taxe locale sur la publicité extérieure | 11/05/2020 | "PATRICK ANTHIAN – SARBATX, 92200 Neuilly sur Seine" |
<90 000 | Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (article R.2122-8 du Code de la Commande publique) | Modification simplifiée et deux révisions « allégées » du PLU | 12/10/2020 | SAS ARTELIA Hélioparc Pau-Pyrénées 2 Avenue Pierre Angot 64053 Pau Cedex 9 |
< 214 000 (seuil procédure formalisé) | MAPA | Réhabilitation et extension de deux cuisines collectives pour passage en production | 06/11/2020 | "EUCLID INGENIERIE 10 Rue Becquerel 63110 Beaumont" |
< 214 000 (seuil procédure formalisé) | MAPA | Accord-cadre à bons de commande d’assistance à maîtrise d’ouvrage / d’études et de conseils, et de missions de maîtrise d’œuvre pour des travaux de voirie et de réseaux | 18/02/2020 | "SAS ATEI LE CEDIS 56 Rue Berlioz 64000 Pau" |
< 214 000 (seuil procédure formalisé) | MAPA | Contrôles périodiques règlementaires des installations et du matériel des bâtiments de la commune de Carbonne | 24/11/2020 | SAS SOCOTEC EQUIPEMENTS, 3 rue Jean Rodier ZI Montaudran BP 34012 31028 Toulouse |
> Seuil formalisé | AO/ ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE | Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la réalisation d’études préalables et de programmations de projets de construction de bâtiments et équipements publics | 24/12/2020 | "GIE GARONNE DEVELOPPEMENT 129, boulevard Koenigs CS 20151 31027 Toulouse" |
Tranche | Type | Objet du marché | Conseil municipal ou arrêté | Attributaire(s) |
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< 214 000 (seuil procédure formalisé) | MAPA | Accord-cadre à bons de commande Aménagement et création d’espaces verts boisés | 02/07/2020 | SAS LES JARDINS DU VOLVESTRE 2 promenade du Bac 31390 Salles sur Garonne |
< 214 000 (seuil procédure formalisé) | MAPA | Fourniture et livraison de produits d’hygiène et d’entretien | Annulé | SAS IGUAL, Classé sans suite |
<90 000 | MAPA | Fourniture de services de wifi public | 21/04/2020 | "STELLA TELECOM 245, Route des Lucioles 06560 Valbonne" |