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Le conciliateur de justice reçoit désormais au P.S.A.P.

Publié le 28 septembre 2020 - Thème : Social, solidarité et santé

Conciliateur de justice :

Madame Françoise Cabanel.

Permanences :

Les deuxième et quatrième mercredis du mois, aux heures d’ouverture du pôle (8h30-12h30 / 13h30-17h30).

Prendre rendez-vous :

  • par courriel : francoise.cabanel chez conciliateurdejustice.fr
  • par téléphone : 05 36 17 20 00

Rôle :

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences :

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
  • de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Plus d’informations :

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